La Cour d'appel britannique (Civil Division) avec son jugement dans l'affaire Orams Apostolides v (Affaire n °: A2/2006/2114) le 19 Janvier 2010 a créé une situation juridique nouvelle inattendue dans la lutte en cours à Chypre entre les propriétaires chypriotes grecs des biens qui avaient été contraints de fuir en 1974 et dont les terres avaient été saisis par l'invasion armée turque, et surtout pour les spéculateurs étrangers qui ont pris le contrôle de ces terres, la construction, à la fois, les logements en peluche «vacances» sur eux.

Le jugement de la Cour Appelant, qui, en vertu du droit britannique est définitive et ne peut être interjeté appel devant la Cour suprême, devrait être d'un grand intérêt non seulement pour les propriétaires de biens dont les terres étaient exploitées illégalement par des étrangers mais aussi par les groupes politiques des deux Chypriotes turcs et grecs qui sont dans le milieu des négociations très sensibles tenter de trouver une solution à la division du pays et la poursuite de l'occupation de la partie nord de l'île par la Turquie.

La décision annule effectivement en 1975 la loi chypriote turque biens des absents, qui prive les Chypriotes grecs de leurs propriétés et a permis à des étrangers d'acquérir leurs terres et leurs maisons dans la zone occupée.

Jusqu'à 5.000 personnes britanniques qui possèdent une maison dans le nord de Chypre occupée pourraient être affectés par la décision

Le jugement prévoit que la première Chypre arrêts de la Cour, contre laquelle l'derniers ont fait appel devant les tribunaux britanniques, et la Cour européenne des décisions de justice à Luxembourg, (1) être enregistrée et exécutée au Royaume-Uni. En particulier, la Cour de Chypre avait ordonné que les Orams devrait:

• intrusion de cesser sur le terrain appartenant à M. Apostolides;
• Remettre la possession de la terre à M. Apostolides;
• bénéfices mesne salariale »(en fait, loyer) de M. Apostolides en ce qui concerne la durée de leur occupation;
• Faites tomber la villa et les clôtures qu'ils avaient construit sur la terre.

Ces derniers ont aussi être condamné à payer les frais juridiques encourus par M. Apostolides, concernant la procédure de Londres et de Luxembourg. Il est significatif que ni le Orams ni leur avocat Cherie Blair étaient présents à la Cour Appelant lorsque la décision a été annoncée.

Angleterre et au Pays de Galles Cour d'appel (Civil Division) la décision est disponible à http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2010/9.html

Pour plus d'informations sur la façon dont tout a commencé, visitez: http://eurolink-bulgaria.com/eu-ruling-throws-northern-cyprus-property-market-into-chaos/